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Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société INDUSTRIE DU DECOR, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 440657278 et dont le siège social est situé 34 rue Maurice de Broglie, Bât. B2, 93600 Aulnay sous Bois, ci-après dénommée "STORESENROULEUR.COM" et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.storesenrouleur.com dénommée ci-après "l'Acheteur".
La société INDUSTRIE DU DECOR est joignable au +33 1 48 66 83 35 (tarif appel local)
2. CARACTERISTIQUES DES BIENS PROPOSES
11. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
1. OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre STORESENROULEUR.COM et l'Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par l'intermédiaire du site marchand www.storesenrouleur.com, sous réserve des dispositions d'ordre public du Code de la Consommation.
L'acquisition d'un bien à travers le site www.storesenrouleur.com implique une acceptation sans réserve par l'Acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par STORESENROULEUR.COM.
STORESENROULEUR.COM se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'Acheteur, la référence des conditions générales de vente faisant foi.
2. CARACTERISTIQUES ET DISPONIBILITE DES BIENS ET SERVICES PROPOSES
Les produits visibles sur le site www.storesenrouleur.com sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies présentées sur le site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les photographies sont donc réputées non contractuelles.
Pour l'ensemble de nos stores et rideaux sur mesure il existe une marge de tolérance de +/- 5 mm entre les dimensions spécifiées par le client et les dimensions des produits effectivement fabriqués. Pour les rideaux, voilages et stores bateau sur mesure, la marge de tolérance est de 1 cm en hauteur et 0,5 cm en largeur.
Nos tissus occultant bloquent entre 90% et 95% de la lumière en fonction du coloris et du type de toile.
Nous ne sommes pas distributeurs de la marque VELUX. Nos stores fenêtre de toit sont fabriqués chez nous et compatibles avec les fenêtres VELUX.
Cas particulier : les textiles utilisés pour les rideaux et les stores sur mesure peuvent être composés, en partie, de fibres textiles naturelles (lin, coton) dans ce cas les dimensions de vos articles sont soumises aux variations en fonction notamment de la température de la pièce. Ce phénomène est normal et propre aux fibres naturelles.
Dans tous les cas, veillez à vous conformer aux notices de prise de mesures lors de la saisie de dimensions dans les différentes applications du site.
3. TARIFS ET PRIX
Les tarifs sont spécifiés au moment de la saisie des caractéristiques de l’objet proposé à la vente.
STORESENROULEUR.COM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site, au moment de la confirmation de la commande sera seul applicable à l'Acheteur.
Le prix des articles est affiché TTC. Les frais de traitement des commandes, de transport et de livraison sont déterminés au moment de la commande.
Toute commande passée sur le site www.storesenrouleur.com et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douanes qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douanes et taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge de l'Acheteur et relèvent de sa responsabilité.
STORESENROULEUR.COM n'est pas tenu de vérifier et d'informer l'Acheteur sur les droits de douanes et taxes applicables dans chaque pays. L'Acheteur doit se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
4. COMMANDES
L'Acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
- Remplir le bon de commande en ligne en choisissant les options disponibles et/ou en complétant les mesures définies par l'Acheteur a lui-même;
- Remplir le formulaire d'identification sur lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées;
- Valider sa commande après l'avoir vérifiée;
- Prendre connaissance des présentes conditions générales de vente
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- La confirmation de la commande entraîne la reconnaissance des présentes conditions de vente, leur acceptation et la renonciation à se prévaloir d'autres conditions générales d’achat ou de toute autre condition particulière.
- La confirmation vaudra acceptation et signature des opérations effectuées. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction, ainsi que le paiement constaté partiel ou total.
STORESENROULEUR.COM communique par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée et en conserve un exemplaire sur un support durable, lorsque le montant de la transaction est supérieur à 120 euros conformément aux dispositions du Décret n°2005-137 du 16 février 2005 pris pour application de l'article L 134-2 du Code de la consommation.
La modification ou l'annulation d'une commande de produits sur mesure est possible tant que la commande n'a pas été validée en nous contactant directement au +33 1 48 66 83 35.
Nos stores et rideaux sur mesure sont fabriqués selon les spécifications des clients. La validation de la commande lance automatiquement le processus de fabrication et les différents éléments constituants sont mis en production (découpe, assemblage, etc). Ce flux ne peut pas être interrompu une fois la commande validée.
Les paiements via CB, Paypal, la réception du virement ou l’encaissement du chèque ou du mandat valident automatiquement la commande. Une fois la commande validée et conformément à l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation il n'est plus possible de modifier ou d'annuler celle-ci.
5. MODALITES DE PAIEMENT
Le prix est exigible à la commande. Le paiement peut intervenir par carte de crédit, via PayPal, virement bancaire ou par chèque (mandat).
5.1. Paiement par carte bancaire
Le paiement par carte bancaire est admis pour les cartes émises par des banques françaises. Les cartes émises par des banques domiciliées hors la France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais d'un système sécurisé. Les coordonnées de la carte bancaire de l'Acheteur sont cryptées grâce au protocole SSL de telle sorte que le paiement soit directement effectué auprès de la banque. STORESENROULEUR.COM n'a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les conserve pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur le site www.storesenrouleur.com
Le compte de l'Acheteur sera débité dès la validation de la commande par l’acheteur.
5.2. Paiement sécurisé via PayPal
PayPal vous permet de payer en ligne sans communiquer vos informations financières lors de la transaction. Si vous possédez déjà un compte PayPal, vous pouvez régler votre commande en toute sécurité sans entrer votre numéro de carte bancaire.
5.3. Paiement en plusieurs fois avec ONEY
Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par Carte bancaire à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank.
Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.
Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc... ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le «bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante : Un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande ; deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent des frais correspondants à 1,62% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,43 % pour un 4 fois (dans la limite de 25€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 50€ maximum pour un 4 fois).
• Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€
Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,43€ puis 2 mensualités de 50€.
Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 21,78%. Coût du financement : 2,43€ dans la limite de 25€ maximum.
• Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€
Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 109,72€ puis 3 mensualités de 100€.
Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 21,92%. Coût du financement : 9,72€ dans la limite de 50€ maximum.
Conditions particulières pour les offres promotionnelles ponctuelles : Pour le paiement en 3 fois sans frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande. Exemple pour un achat de 150€, apport de 50€, puis 2 mensualités de 50€, Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€. Pour le paiement en 4 fois sans frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande. Exemple pour un achat de 400€, apport de 100€, suivi de 3mensualités de 100€. Crédit d’une durée de 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€
Oney Bank -SA au capital de 71 801 205 € -Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX -RCS Lille Métropole 546 380 197 -n°Orias : 07 023 261 -www.orias.fr -Correspondance : CS 60006 -59 895 Lille Cedex 9 -www.oney.fr
5.4. Paiement par chèque ou mandat
La commande est réservée pendant 7 jours pour la France métropolitaine
Le chèque ou le mandat devra être établi à l'ordre de INDUSTRIE DU DECOR - STORESENROULEUR.COM et envoyé à l'adresse suivante :
Industrie du Décor, STORESENROULEUR.COM, 34 rue Maurice de Broglie, Bât. B2 - 93600 AULNAY sous BOIS.
5.5. Paiement par virement bancaire ou postal
Les informations nécessaires pour pouvoir effectuer un virement se trouvent sur la site www.storesenrouleur.com et sont affichées au moment où cette option a été choisie.
Sur demande auprès de notre Service Clients au (prix d'un appel local), nous vous adresserons un RIB avec nos coordonnées bancaires (par mail ou par fax), vous pourrez ainsi effectuer le virement correspondant au montant total de la commande effectuée sur le site, auprès de votre organisme bancaire, vers notre compte société (la validation de la commande sera effective dès réception du virement).
5.6. Paiement par virement administratif
Suivre cette procédure après avoir passé commande sur notre site internet : - Envoyer votre N° de Siret et votre N° d’engagement ou références dossier avec votre numéro de commande dans la page Contact. - Votre commande sera validée automatiquement et vous trouverez votre facture sur Chorus pro.
6. LIVRAISONS
Nos stores et rideaux sont fabriqués sur mesure avec le plus grand soin selon vos spécifications. En contrepartie de cette exigence de qualité se retrouve dans des délais de fabrication plus longs que pour des produits standards.
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée sur le bon de commande. Le transfert des risques de détérioration ou de perte des marchandises aura lieu à la réception des marchandises livrées.
Toute réclamation concernant la livraison, se fera par voie postale à l'adresse suivante Industrie du Décor, STORESENROULEUR.COM, 34 rue Maurice de Broglie, Bat. B2, 93600 AULNAY sous BOIS, dans un délai de trois jours à compter de la date de réception.
Malgré tous les soins portés à l'emballage du produit, il peut arriver que celui-ci soit abîmé au cours du transport. Prenez soin de vérifier l'état et le nombre de colis que le transporteur ou le préposé de la poste vous présente.
La Livraison sera effectuée quand le règlement sera réputé intangible. STORESENROULEUR.COM se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande lorsque la commande n'aura pas été réglée totalement ou lorsqu'il existe un litige portant sur le paiement d'une commande précédente qui serait en cours d'administration.
Le délai de livraison maximum effectif est de 60 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.
Toutefois, si le délai de livraison excède les soixante jours à compter de la confirmation de commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'Acheteur remboursé.
- Livraison par la poste
L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Dans l'hypothèse où l'acheteur aurait un doute que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis il est tenu d'appliquer la procédure Colissimo Suivi (signaler les dommages et faire par écrit toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la poste.
- Livraison par transporteur
En cas de doute sur l'état ou le contenu du colis, ou si le colis ou la marchandise est endommagé, refusez le.
En cas de produit ou colis manquant, mentionnez-le sur le bordereau de livraison (« X colis manquant (s) »).
La protestation doit se faire le jour de la livraison de la marchandise en présence du livreur (qui peut vous aider à déballer la commande) et qui constatera avec vous son état.
Les colis sont livrés en bas des immeubles.
7. GARANTIE
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
7.1 Conformité du produit :
Pour les stores et les rideaux standard, en cas de non-conformité du produit livré, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra et le réparera, l'échangera ou le remboursera. L’article devra nous parvenir correctement emballé. STORESENROULEUR.COM prend à sa charge l'éventuel coût de remplacement ou de réparation du produit. Seuls les frais de retour du produit avant réparation, remboursement ou échange resteront à la charge de l'acheteur.
Toute réclamation, demande de remboursement ou d'échange doit se faire dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la marchandise.
Pour toute réclamation, demande d'échange ou de remboursement envoyez un courrier recommandé à l'adresse suivante :
INDUSTRIE DU DECOR,
STORESENROULEUR.COM
Service Clients
34 rue Maurice de Broglie, Bat. B2,
93600 AULNAY sous BOIS
7.2 Garantie des vices cachés
Exclusion de garantie
Est exclu de la garantie tout vice apparent non signalé dans le délai légal.
Toute dégradation du fait d'une intervention sur le produit effectuée sans l'aval du vendeur, d'un mauvais entretien, d'une négligence, d'une mauvaise installation ou toute autre utilisation non conforme aux spécifications du produit est également exclue de la garantie.
7.3 Garantie 30 ans mécanismes stores enrouleurs
Les mécanismes de nos stores enrouleurs sont garantis 30ans à partir de la date de livraison. Pour bénéficier de cette garantie, dans le cas d'un mécanisme défaillant, vous devez nous contacter par mail ou par téléphone et nous vous indiquerons la procédure à suivre.
Le numéro de facture et/ou le code produit vous seront démandés pour valider votre demande. Nous vous enverrons le nouveau mécanisme (roue crantée et pièces anexes si tel est le cas, sans chaînette, tube, profile de montage, coffre, guidage).
Les frais d'envoi restent à la charge du client.
Sur le nouveau mécanisme aucune garantie nouvelle n'est appliquée, vous bénéficiez toujours de la garantie 30ans du mécanisme d'origine.
8. RETRACTATION
a) Les produits sur mesure
Conformément aux dispositions des articles L 121-20-2 et L 121-21-8 du Code de la Consommation Française, l'acheteur n'a pas la possibilité de se rétracter après sa commande, dans la mesure où les produits proposés sur le site et commandés sont confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur et sont nettement personnalisés.
b) Les produits standards (stores standards, rideaux, accessoires, etc.)
Les produits standard qui, conformement à la commande sont modifiés dans nos ateliers (ex : modification de la hauteur d'un voilage, rideau) sont considérés produits sur mesure et seront soumis aux règles de retours et retractation des produits sur mesure.
Conformément aux dispositions de l'article L121-20-12 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat, c’est-à-dire de la confirmation de la commande ou de la mise à disposition des informations de l’article L. 121-17 du Code de la consommation par l’Acheteur.
L’Acheteur informe STORESENROULEUR.COM de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le formulaire de rétractation (papier, web), ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, conformément à l’article L. 121-21-2 du code de la consommation.
L’Acheteur dispose de 14 jours à compter de la communication de sa décision de rétractation pour renvoyer les produits, ainsi que le contraint l’article L. 121-21-3 du Code de la consommation.
Les produits devront nous être retournés neufs et non utilisés, accompagnés de tous les accessoires et de la facture d'achat, dans leur emballage d'origine ou à défaut correctement protégés. Il conviendra de soigner l'emballage, car un produit arrivant détérioré ne pourra pas être pris en charge par nos services.
Les articles à retourner doivent être déposés dans un point Mondial Relay
Conformément à les articles L. 121-21-3 et L. 121 -21-4 du code de la consommation, en cas de rétractation nous remboursons l'intégralité des sommes versées (frais de transports inclus), les frais de retour du bien, restant à la charge de du consommateur. Restent également à sa charge les frais supplémentaires, si l’Acheteur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard.
Le remboursement du prix des produits sera effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de l’exercice du droit de rétractation, c’est-à-dire du moment où l’Acheteur a informé, en utilisant les moyens adéquats de sa volonté de rétractation, ou jusqu’au retour de produits si celui-ci intervient après ce délai de 14 jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur, saut accord exprès de l’Acheteur conformément à l’article L. 121-21-4 du Code de la consommation.
9. RESPONSABILITE
STORESENROULEUR.COM n'est pas responsable des difficultés techniques qui peuvent affecter la réalisation de la vente en ligne. STORESENROULEUR.COM n'est ainsi pas tenu des dommages résultant notamment de l'utilisation des réseaux numériques comme la perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres dysfonctionnements non imputables à STORESENROULEUR.COM.
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site de STORESENROULEUR.COM sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de STORESENROULEUR.COM.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord exprès et écrit de STORESENROULEUR.COM.
Crédits photo:
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11. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans les conditions prévues par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 relative à la Confiance dans l'Economie Numérique, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, STORESENROULEUR.COM se réserve la possibilité de collecter les informations à caractère nominatif relatives aux Acheteurs qui peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé.
Responsable du traitement
STORESENROULEUR.COM a le souci de protéger la vie privée de ses utilisateurs en respectant la réglementation en vigueur à cet égard. Ainsi, STORESENROULEUR.COM a déclaré la collecte et le traitement de vos données personnelles auprès de la CNIL n° 1802622
Finalités de la collecte et du traitement
STORESENROULEUR.COM utilise ces informations pour : traiter les commandes, livrer les produits, procéder au paiement et communiquer avec l'Acheteur sur ses commandes, conserver et mettre à jour ses fichiers. Certaines informations sont néanmoins obligatoires pour que STORESENROULEUR.COM puisse offrir à chaque Acheteur un service de qualité. STORESENROULEUR.COM indique à l'Acheteur, si nécessaire, les champs identifiés comme obligatoires.
STORESENROULEUR.COM collecte et enregistre toutes les informations communiquées par l'Acheteur via le site www.storesenrouleur.com. En entrant sur ce site web, l'Acheteur accepte et convient que les informations qui lui sont demandées en ligne peuvent être conservées et stockées, consultées et utilisées par STORESENROULEUR.COM afin de le tenir au courant des actualités liées à STORESENROULEUR.COM et de lui envoyer (sauf refus de l'Acheteur), des documents promotionnels.
Les données à caractère personnel peuvent être conservées pendant un délai de 3 ans à compter de leur collecte.
Traitement des données en rapport avec les commandes
Les informations en rapport avec les commandes font l'objet d'un traitement automatisé. STORESENROULEUR.COM est le destinataire des données en rapport avec les commandes. La non-transmission des données nécessaires pour la commande empêche la réalisation et la finalisation de votre transaction.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à la divulgation de l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à STORESENROULEUR.COM 34 rue Maurice de Broglie, Bât. B. 2 - 93 600 Aulnay sous Bois
Utilisez notre formulaire de contact en ligne ou un courrier postal pour toute question relative à la protection de ses données personnelles à STORESENROULEUR.COM qui y répondra dans les plus brefs délais.
12. ARCHIVAGE
STORESENROULEUR.COM archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil et conformément aux dispositions du Décret n°2005-137 du 16 février 2005 pris pour application de l'article L 134-2 du code de la consommation,
Les registres informatisés de STORESENROULEUR.COM seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
13. REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige né de la relation commerciale entre STORESENROULEUR.COM et l'Acheteur sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation (« plateforme de RLL ») se trouve à l'adresse: http://ec.europa.eu/consumers/odr/
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